1. DÉFINITIONS

Certains termes en majuscule, contenus et non définis dans les CGU ont la signification qui leur est donnée dans la Charte Informatique et Libertés.
Dans les présentes CGU, les mots ou expressions en majuscule auront la signification suivante :

2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU ET DU SERVICE

2.1 Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis à l’acceptation et au respect des Conditions Générales d’Utilisation.
Vous acceptez sans réserve les présentes conditions d’utilisation en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte Informatique et Libertés » du formulaire d’inscription au Service.

Ce portail est un portail de démonstration proposé par l’association communauté CapDémat

2.2 Modification des CGU et du Service

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l‘association du fait de la nature évolutive du Service de démonstration qui peut faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

La plateforme CapDémat Évolution permet de bénéficier en ligne de services proposés par « la collectivité ». « CapDémat Évolution » est un logiciel modulaire de Gestion de la Relation Usager destiné aux Collectivités locales pour leur permettre de gérer l’ensemble des sollicitations des usagers que ce soit pour des particuliers, des associations, des entreprises. De bénéficier de services dématérialisés multicanal qui traitent l’ensemble des flux en provenance ou à destination des usagers et des agents de la collectivité.
« La collectivité » fournit le Service en l’état et peut fixer les limites qui lui sembleront utiles à l’utilisation du Service.

4. CRÉATION ET ACCÈS AU COMPTE

4.1 Sécurité et confidentialité de votre mot de passe

Pour créer un Compte, vous devez cliquer sur « Créer un compte » et renseigner correctement le formulaire d’inscription, accepter les Conditions Générales d’Utilisation, puis cliquer sur « Valider ».
Chaque Compte est identifié par une adresse de messagerie qui compose l’identifiant et d’un mot de passe. Ces éléments d’identification permettent l’accès au Compte. Vous pouvez à tout moment personnaliser ou modifier ses éléments d’identification en consultant la rubrique « Mon compte ».
Vous reconnaissez que votre compte vous est strictement personnelle, de sorte que le contrat qui en régit l’utilisation est un contrat intuitu personae. Son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit.

4.2 Choix de l’identifiant et du mot de passe

Vous vous engagez à utiliser un identifiant et un mot de passe qui ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne portent atteinte ni à l’image ni aux droits de l’association communauté CapDémat ou de tiers. Vous vous engagez également à ne pas usurper l’identité d’un tiers, personne physique ou morale.

5. UTILISATION DU SERVICE

5.1 Responsabilité

a) Responsabilité de l’Utilisateur
Ce portail est un portail de démonstration et ne délivrera aucun service.

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux législations et réglementations nationales et internationales en vigueur, et en particulier à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu :
à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
qui encourage à la commission de crimes et délits ;
qui incite à la consommation de substances interdites ;
qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ;
qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
qui induise en erreur d’autres Utilisateurs notamment en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel,
Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte, ainsi que de tous contenus (notamment textes, images) que vous communiquerez par l’intermédiaire du portail qu’il soit transmis dans un cadre public ou privé.
Tout accès au Compte et transmissions de données effectuées en utilisant votre identifiant et votre mot de passe seront réputés avoir été effectués par vous-même. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où vous pré-enregistrez votre identifiant et votre mot de passe sur votre micro-ordinateur,  permettant ainsi une connexion automatique au Service.
La consultation et la suppression des informations qui vous sont adressés ou que vous transmettez est de votre entière responsabilité.
Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaissez avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques.

Responsabilité de l’association Communauté CapDémat : 
Ce portail est un portail de démonstration et ne délivrera aucun service. La responsabilité de l’association Communauté CapDémat ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de suspension ou interruption du Service, qui résulterait de votre fait, du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
L’association Communauté CapDémat ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès qui ne lui sont pas imputables, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de l’association communauté CapDémat ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès au Service, d’indisponibilité totale ou partielle du Service résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions non imputables à l’association Communauté CapDémat, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.
En aucun cas, la responsabilité de l’association Communauté CapDémat ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du portail de démonstration ou de son contenu.

5.2 Sécurité du Compte

Vous êtes seul responsable à l’égard des tiers de l’utilisation de votre compte. Vous vous engagez dès lors à ne pas procéder depuis votre Compte, à l’envoi massif de demande qui pourrait perturber le fonctionnement du portail.
a) Anti-virus : la responsabilité de l’association Communauté CapDémat ne pourrait être retenue en cas d’échec d’identifier un virus qui infecterait l’ordinateur depuis lequel vous accédez à votre Compte.

6. DONNÉES PERSONNELLES / COOKIES

Vos données font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité la démonstration des fonctionnalités du portail. Les informations collectées ont pour destinataires :
l’association communauté CapDémat.

7. DIVERS

Si l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour l’association Communauté CapDémat d’exercer l’un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

8. NOUS CONTACTER

Pour toute question concernant le portail de manière générale, nous vous invitons à nous envoyer un mail à l’adresse suivante :

contact@communaute-capdemat.fr

9. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et l’exécution des CGU devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français.

10. OPENSTREETMAP

La plateforme utilise la solution cartographique OpenStreetMap pour consulter les conditions d’utilisation : OpenStreetMap