POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Départemental du Val d’Oise met en œuvre plusieurs traitements de données à caractère personnel sur le site services-en-ligne.valdoise.fr afin de permettre à ses utilisateurs d’effectuer certaines démarches auprès du Département et de sa Maison départementale des personnes handicapées.
Le Département s’engage au respect de la règlementation applicable dans la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel sur sa plateforme de téléservices, notamment le règlement général (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que ses décrets d’application.
FINALITES DES TRAITEMENTS
Les traitements de données mis en œuvre sur services-en-ligne.valdoise.fr poursuivent les objectifs suivants :
- Création d’un compte utilisateur ;
- Gestion des démarches effectuées sur la plateforme de téléservices et leur suivi ;
- Gestion de la relation avec les usagers.
COLLECTE LOYALE ET ADAPTEE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles sont collectées de manière loyale et licite auprès des personnes concernées.
Elles ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers non autorisés.
Seules les données strictement nécessaires sont demandées et traitées. Les données personnelles obligatoires sont identifiées par un astérisque (*) dans les formulaires.
BASE LEGALE DES TRAITEMENTS
La base légale des téléservices proposés sur la plateforme est l’article 6.1 (e) du règlement (UE) 2016/679 : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ».
DESTINATAIRES DES DONNEES
Les données personnelles traitées dans le cadre de la mise en œuvre des téléservices sont transmises aux destinataires suivants :
- En interne : la direction métier du Département du Val d’Oise ou de sa MDPH concernée par la demande effectuée sur le téléservice.
- En externe :
- les prestataires techniques du Département pour les seules nécessités du bon fonctionnement de la plateforme.
Afin de se conformer à toute réglementation en vigueur, vos données personnelles pourront être transmises à toute autorité légalement habilitée y à accéder.
LIMITATION DE LA CONSERVATION DES DONNEES
Le Département conserve les données uniquement le temps utile à la réalisation des finalités des traitements de données personnelles opérés.
En application de l’article L213-3 du Code du patrimoine, les durées de conservation des données pour chacune des démarches effectuées via la plateforme et le sort des données à leur issue (conservation, tri, suppression) sont fixées conjointement par la Direction des archives départementales du Val d’Oise avec chaque direction métier concernée. Elles sont communicables sur simple demande auprès du Délégué à la protection des données par e-mail : dpd@valdoise.fr
MESURES DE SECURITE
Afin d’assurer la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées, le Département met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles dont notamment les mesures suivantes :
- Sensibilisation des agents mettant en œuvre le traitement
- Authentification via France Connect ou via un couple identifiant/mot de passe suivant les recommandations de la CNIL
- Habilitations restrictives accordant à chaque utilisateur l’accès aux seules données nécessaires
- Sécurité de la plateforme web par HTTPS avec recours au protocole TLS à l’état de l’art
- Mise en place d’un tunnel VPN pour le transit des données personnelles.
- Hébergement des données sécurisé en France certifié « HDS » (hébergement de données de santé)
- Nomination d’un délégué à la protection des données auprès de la CNIL
DROITS SUR LES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement sur ses données personnelles.
L’utilisateur peut s’informer sur ses droits directement auprès du Délégué à la protection des données du Département ou sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
Les demandes de droits doivent être exercées auprès du Délégué à la protection des données :
- Par voie électronique : dpd@valdoise.fr
- Par voie postale : Conseil départemental du Val d’Oise – Délégué à la protection des données – 2 avenue du Parc – CS20201 CERGY– 95032 CERGY-PONTOISE Cedex.
Si après avoir contacté le Département, l’utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr .
MODIFICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
Des modifications de la présente politique de protection des données pourront être effectuées en cas de modification réglementaire ou à l’occasion de la création d’un nouveau téléservice.
Le cas échéant, le Département veillera à en informer les utilisateurs de la plateforme.
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EN SAVOIR PLUS SUR LES COOKIES
Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser .